CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente pour les prestations de correction et de coaching rédactionnel.

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Anne-Ellyn Chapin et ses Clients.

  • Elles s’appliquent à l’ensemble de nos prestations de services et ventes.
  • Elles ont pour objet de définir les modalités d’exécution des services décrits sur ce site.
  • Elles prévalent sur toute clause que pourraient contenir les documents des Clients.
  • Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis.

Tout devis signé vaut acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente, qui entrent en vigueur à la date de la signature du devis par le Client.

Article 1 : Champ d'application

La société Anne-Ellyn Chapin invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Toute commande effectuée implique l’acceptation des CGV-CGU. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site Internet ou des réseaux de la société Anne-Ellyn Chapin. 

Est considéré comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société Anne-Ellyn Chapin une commande validée.

Article 2 : Prix

Les tarifs de nos différentes prestations sont exprimés en euros. Les prix pratiqués par la société Anne-Ellyn Chapin s’entendent hors taxe pour les professionnels et nets pour les particuliers, l’entreprise ne facturant pas la TVA (article 293 du Code Général des Impôts).

La société Anne-Ellyn Chapin s’engage à assurer la prestation commandée au prix indiqué dans le devis, dès validation du paiement. Le paiement de l’acompte de la prestation vaut acceptation du devis dans son intégralité.

Tout acompte versé ne peut donner lieu à quelque remboursement en cas de désistement du Client.

Article 3 : Devis

La société Anne-Ellyn Chapin établit un devis gratuit et sans engagement, valable un mois à compter de la date d’émission, à toute personne qui en fera la demande via le formulaire de contact à disposition sur le site, par téléphone, par écrit, à la suite d’un entretien ou par email à l’aide du formulaire de contact.

Le devis décrira en détail la nature et les caractéristiques de la prestation à effectuer, le délai d’exécution prévu, les modalités de règlement et de livraison, le coût total de la prestation ainsi que toute autre mention spéciale négociée avec le Client.

Le devis sera envoyé par voie électronique. Toute demande de modification de la prestation par le Client donnera lieu à un nouveau devis.

Le client n’est pas engagé au stade de la réception du devis. ​

Article 4 : Commande

La commande ne sera validée de façon définitive et le début de la prestation ne prendra effet qu’à compter de la réception du devis signé, qui vaut acceptation sans réserve des tarifs et des présentes conditions générales de vente, ainsi que du paiement selon les conditions de l’article 5.

En cas de litige, le devis signé, les présentes Conditions Générales de Vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

En cas de litige avec un Client relatif au paiement d’une commande antérieure, la société Anne-Ellyn Chapin se réserve le droit d’annuler la commande.

Tout report lié à la non transmission du Client des contenus nécessaires à la réalisation de sa commande dans les délais fixés sur le devis ou à la transmission de documents incomplets ou défectueux ne pourra en aucun cas donner lieu à la résiliation du contrat par ce dernier, ni au remboursement des sommes versées.​

Article 5 : Règlement

Quels que soient la prestation et le Client (particulier, professionnel, association…), le paiement sera effectué dans son intégralité pour les commandes dont le montant est inférieur à 200 euros.

Pour les montants supérieurs, un acompte de 50 % du montant global est demandé. Le solde des travaux est réglé au comptant à réception de la facture.

Pour les travaux d’importance, des conditions spéciales de règlement pourront être appliquées après accord entre les deux parties.

Le Client peut, au choix, payer par virement bancaire, ou par CB par l’intermédiaire du lien de paiement figurant dans le courriel contenant le devis ou la facture.

Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.

Le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception de la facture. Conformément aux dispositions prévues par l’article L441-6 du Code de commerce modifié par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 – art. 68, tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard calculées à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture à un taux annuel équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (article D. 441-5, douzième alinéa du I de l’article L. 441-6). 

Article 6 : Délais d'exécution des prestations

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. Celui-ci est convenu à titre indicatif. La société Anne-Ellyn Chapin se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le Client.

La société Anne-Ellyn Chapin s’engage à tout mettre en oeuvre pour respecter le délai indiqué, mais ne saurait être tenu responsable d’un retard en cas de force majeure ou de problème grave.

La société Anne-Ellyn Chapin ne saurait être tenue pour responsable du non-respect des délais annoncés en cas de transmission insuffisante ou plus longue que prévu des éléments devant être fournis par le Client ni de tout retard de livraison. Tout retard ou insuffisance de communication de pièces par le Client, entraînera un report du délai d’exécution et de livraison des travaux, éventuellement une annulation de la commande, et cela sans préjudice.

Les délais d’exécution se comprennent en jours ouvrés et selon les horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00. Le délai choisi par le Client doit donc pouvoir s’inclure dans ces horaires.

La société Anne-Ellyn Chapin se réserve le droit de répondre ou non aux appels téléphoniques en dehors des horaires d’ouverture et n’y est pas tenue.

Article 7 : Factures

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Article 8 : Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article l 441-6 du code du Commerce, une indemnité calculée sur la base du taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 euros NDT.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Article 9 : Livraison des travaux

Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le Client et figurant sur le devis.

Les informations indiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. À la réception des travaux, le Client dispose d’un délai de 72 heures pour faire valoir toute réclamation. 

Passé ce délai, la prestation sera considérée comme répondant aux attentes du Client et comme définitivement acceptée.

Les documents corrigés, ainsi que toute documentation fournie par la société Anne-Ellyn Chapin, sont envoyés par email au client, ou transmis via l’intermédiaire d’une plateforme tierce (Google Drive, DropBox, WeTransfer).

 

Article 10 : Modifications éventuelles des travaux

La société Anne-Ellyn Chapin limitera ses services uniquement à ceux mentionnés sur le devis. Toute  modification ou demande de nouveaux travaux fera l’objet d’un nouveau devis.

En cas de mauvaise utilisation ou de modification des travaux à l’initiative du Client, la responsabilité de la société Anne-Ellyn Chapin ne pourra être engagée quant aux conséquences liées à cette action. Un exemplaire des travaux sera conservé par le prestataire à titre d’archive.

Article 11 : Responsabilité du Client

Le Client s’engage à transmettre tous les renseignements et documents nécessaires à la bonne exécution des travaux.

Les risques sont transférés au Client dès la livraison : à compter de la livraison des documents, le Client est responsable de l’utilisation, de la gestion, de l’exploitation, et de l’évolution des résultats des prestations, ainsi que des conséquences de toutes ses décisions.

Le Client sera seul responsable des contenus, des données, informations, marques concernant ses produits et services, et plus généralement des éléments préexistants communiqués à la société Anne-Ellyn Chapin. Le Client sera seul responsable de l’obtention de toutes les autorisations d’utilisation et/ou de diffusion, dans le monde entier, des éléments préexistants.

Il décharge en conséquence la société Anne-Ellyn Chapin de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfice ou trouble commercial. 

Par ailleurs, Anne-Ellyn Chapin se réserve le droit de refuser une prestation paraissant suspecte, non conforme au respect de la législation, ou contraire à sa charte éthique, sans en notifier au client le motif. 

Article 12 : Obligations de moyens

La société Anne-Ellyn Chapin est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. La société Anne-Ellyn Chapin s’engage à apporter tous les soins, toute la diligence et tous les moyens nécessaires à l’exécution de son obligation.

Si la responsabilité de la société Anne-Ellyn Chapin devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.

La société Anne-Ellyn Chapin se réserve le droit de refuser une demande ou d’interrompre une prestation visant à produire des textes non conformes au droit applicable.

Article 13 : Propriété des travaux

La société Anne-Ellyn Chapin conserve la propriété pleine et entière de la documentation créée et fournie par elle-même.

Anne-Ellyn Chapin ne réclame aucun droit d’auteur dans le cadre de sa prestation de correction. Le client reste donc l’auteur exclusif de ses textes. 

Article 14 : Confidentialité

Anne-Ellyn Chapin assure la confidentialité de chaque document reçu. Les informations concernant le projet du client ne seront jamais communiquées à un tiers. 

Sauf mention contraire exprimée lors de l’établissement du devis, le Client autorise la société Anne-Ellyn Chapin à faire apparaître son nom et la nature des travaux réalisés dans ses références.

En outre, et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant la société Anne-Ellyn Chapin soit par courrier à l’adresse de facturation et/ou de commande, soit par email à l’adresse mentionnée dans la rubrique « Me contacter ».

Article 15 : Révision des tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification.

Les tarifs appliqués au Client sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis.

Les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables.

Les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables un mois à compter de la date d’établissement du devis.

Article 16 : Réclamations et litiges

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Toute question qui ne serait pas traitée par les présentes conditions générales de prestation de service et de vente sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit. 

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la société Anne-Ellyn Chapin dans un délai de 72 heures après la réception de la commande pour obtenir une solution amiable. Les parties se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

À défaut d’accord entre les parties dans un délai maximum d’un mois, tout litige susceptible de s’élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la société Anne-Ellyn Chapin et ce, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement, et même en cas d’appel ou de pluralité de défendeurs

Article 17 : Modifications

La société Anne-Ellyn Chapin se réserve le droit de modifier le Site Internet, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société ou par le biais du présent Site.

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.

La société Anne-Ellyn Chapin  se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur ce site. Il vous incombe de visiter le site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à ce site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.